Depuis le 1er octobre 2026, une nouvelle obligation France Rénov’ s’impose à tous les professionnels qui proposent des travaux de rénovation énergétique aux particuliers. Qu’il s’agisse d’artisans, d’entreprises du bâtiment ou de plateformes commerciales, chaque publicité et chaque site internet doit désormais mentionner le service public France Rénov’, sous peine d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une entreprise.
Ce que la nouvelle règle impose concrètement
Le texte découle d’un arrêté signé fin juillet 2026, pris en application de l’article L. 122-26 du code de la consommation, lui-même issu de la loi contre la fraude aux aides publiques. Concrètement, toute publicité portant sur des travaux de rénovation énergétique du logement — qu’elle soit aidée ou non — doit comporter une mention invitant le public à consulter France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat.
- Flyers, affiches, catalogues et encarts presse : une mention écrite renvoyant vers le service public.
- Spots radio et messages audio : une formule orale équivalente.
- Sites internet proposant ce type de travaux : un encart dédié avec un lien actif vers france-renov.gouv.fr.
Qui est concerné par cette obligation
Sont visés tous les professionnels qui proposent, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique pour l’habitat résidentiel : isolation, chauffage, ventilation, menuiseries. Les artisans indépendants déjà confrontés à des délais de chantier allongés doivent donc aussi revoir leurs supports de communication, y compris leur site internet professionnel, pour y intégrer l’encart réglementaire. Les grandes enseignes du bâtiment comme les micro-entreprises sont logées à la même enseigne : aucune taille d’entreprise n’est exemptée.
Pourquoi cette mesure a été introduite
Cette obligation d’affichage vise d’abord à protéger les ménages contre les pratiques commerciales trompeuses qui ont proliféré autour des aides à la rénovation énergétique, en particulier le démarchage agressif promettant des travaux « à un euro » ou des subventions fictives. En orientant systématiquement le public vers un point de référence officiel, les pouvoirs publics espèrent limiter les arnaques et rappeler que les aides réelles, elles, passent par un parcours encadré. Le sujet s’inscrit dans la continuité du compte unique France Rénov’ lancé pour simplifier les démarches des ménages, qui centralise désormais les diagnostics et les demandes d’aides.
Les sanctions encourues en cas de manquement
À partir du 1er octobre 2026, toute publicité diffusée sans la mention requise expose son auteur à une amende administrative. Les contrôles peuvent porter sur les supports papier comme sur les pages web, ce qui oblige les professionnels à mettre à jour l’ensemble de leur vitrine numérique, pas uniquement leurs campagnes publicitaires classiques. Pour les particuliers qui envisagent des travaux de rénovation, la présence de cette mention devient ainsi un repère simple pour distinguer un professionnel à jour de ses obligations d’un démarcheur peu scrupuleux.
Plus largement, la mesure s’inscrit dans une série de textes récents destinés à sécuriser le secteur de la rénovation énergétique, où les volumes d’aides publiques en jeu attirent depuis plusieurs années des pratiques commerciales douteuses que les pouvoirs publics cherchent à endiguer.
Questions fréquentes
Qui doit afficher la mention France Rénov’ ?
Tout professionnel qui propose des travaux de rénovation énergétique pour l’habitat résidentiel, que les travaux soient aidés ou non, et quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quels supports sont concernés par l’obligation ?
Les publicités papier, les spots audio, les affiches et surtout les sites internet, qui doivent intégrer un encart avec un lien actif vers france-renov.gouv.fr.
Que risque un professionnel qui ne respecte pas cette règle ?
Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une entreprise, en cas de publicité diffusée sans la mention obligatoire après le 1er octobre 2026.
Sources
- ANIL — Rénovation énergétique : une nouvelle obligation pour les professionnels
- Actu-Environnement — Arrêté rénovation énergétique : bandeau France Rénov’ obligatoire
- FFB — Nouvelle obligation de référence au service public France Rénov’
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale