À compter du 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et de la participation forfaitaire va passer de 100 à 140 euros par personne, selon un arrêté du gouvernement. Une hausse de 40 % qui va mécaniquement alourdir le reste à charge de millions de Français, même si une large part de la population reste exonérée. Voici ce qui change concrètement, pour qui, et pourquoi cette décision intervient maintenant.
Que sont les franchises médicales ?
Les franchises médicales désignent une somme qui reste à la charge du patient, non remboursée ni par l’Assurance maladie ni par la complémentaire santé. Elles s’appliquent sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes) et les transports sanitaires. Elles sont distinctes de la participation forfaitaire, prélevée elle sur les consultations médicales et les examens de biologie. Ce mécanisme, en place depuis 2005, vise à responsabiliser les assurés sur leur consommation de soins tout en finançant une partie du système. Si l’accès à un médecin de garde en dehors des horaires habituels reste par exemple soumis à ses propres règles tarifaires, chaque consultation classique ou presque contribue, elle aussi, à ce plafond global.
Le nouveau plafond, poste par poste
Jusqu’ici fixé à 100 euros par an et par assuré, le plafond grimpera donc à 140 euros au 1er octobre 2026. Il se répartit en deux enveloppes égales de 70 euros chacune, contre 50 euros auparavant :
- 70 euros pour les consultations médicales et examens de biologie (participation forfaitaire) ;
- 70 euros pour les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires (franchises).
Concrètement, un assuré qui multiplie les rendez-vous et les traitements sur une année pourra donc voir jusqu’à 140 euros prélevés sur ses remboursements, contre 100 euros aujourd’hui. Ce plafonnement reste toutefois un maximum : il ne s’applique qu’aux assurés qui cumulent un grand nombre d’actes dans l’année, la majorité des Français réglant en pratique une somme bien inférieure.
Pourquoi cette hausse maintenant ?
Le gouvernement justifie ce relèvement par l’inflation cumulée depuis la création du dispositif en 2005 : selon l’exécutif, une revalorisation de 40 % correspondrait à la hausse des prix à la consommation observée depuis vingt ans. Le projet initial, dévoilé fin juillet, prévoyait pourtant un doublement pur et simple du plafond à 200 euros, une option finalement abandonnée après les oppositions de plusieurs associations de patients et syndicats de médecins, qui la jugeaient pénalisante pour les personnes polypathologiques, souvent âgées. La mesure s’inscrit dans un effort plus large de maîtrise des comptes de la Sécurité sociale, dont le déficit de l’Assurance maladie est estimé à près de 14 milliards d’euros en 2026. Cet effort budgétaire s’accompagne aussi, du côté de la prévention, d’une réorganisation des parcours de soins : le bilan de prévention s’ouvre par exemple à de nouveaux professionnels de santé pour mieux détecter les pathologies en amont.
Qui reste exonéré ?
Environ 18 millions de personnes continueront d’échapper totalement à ces franchises et à la participation forfaitaire. Sont notamment concernés les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, ainsi que les enfants et jeunes de moins de 18 ans. Les patients pris en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée (ALD) restent, eux, redevables des franchises sur leurs soins courants sans lien avec leur pathologie. Dans un contexte où l’accès aux soins reste tendu dans certains territoires, la question du maillage des professionnels de santé en libéral continue par ailleurs d’alimenter le débat sur l’égal accès aux soins partout en France.
Un contexte de remboursements en mouvement
Cette hausse du plafond intervient alors que d’autres évolutions touchent, dans le même temps, la prise en charge de certains traitements. C’est le cas par exemple du remboursement des traitements préventifs contre la bronchiolite chez les nourrissons, revu à la hausse ces dernières semaines. Le système de remboursement français évolue ainsi sur plusieurs fronts à la fois, entre resserrement de certaines prises en charge et renforcement d’autres, selon les priorités de santé publique retenues par les autorités.
Questions fréquentes
À partir de quand le nouveau plafond s’applique-t-il ?
La mesure entre en vigueur le 1er octobre 2026. Les franchises et participations forfaitaires prélevées avant cette date restent soumises à l’ancien plafond de 100 euros.
Le plafond de 140 euros est-il payé en une seule fois ?
Non. Les franchises sont prélevées progressivement, au fil des remboursements de soins et de médicaments, directement par l’Assurance maladie, jusqu’à atteindre le plafond annuel fixé pour chaque poste.
Ma complémentaire santé peut-elle prendre en charge ces franchises ?
Non, la loi interdit aux complémentaires santé de rembourser les franchises médicales et la participation forfaitaire, précisément pour conserver leur rôle de responsabilisation des assurés.
Sources
- La Santé Publique — Franchises médicales : le gouvernement porte le plafond annuel à 140 euros
- Bonjour Senior — Franchise médicale : nouveau plafond à 140 € par an
- Économie Matin — Franchises médicales : le gouvernement va finalement les augmenter
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale