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mercredi, juillet 28, 2021

Que dit la CNIL concernant la diffusion de vidéo personnelle sur internet ?

Parfois, on peut s’identifier dans une vidéo en ligne sans avoir consenti à sa diffusion. Pourtant, la loi prohibe  travers les codes civil et pénal cette attitude. Les restrictions en la matière sont reprises par le règlement de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). Voici ce que dit cette dernière concernant la diffusion de vidéo personnelle sur internet.

La diffusion illicite de vidéo personnelle sur internet est une violation du droit à l’image

S’inspirant du droit à l’image posé par l’article 9 du code civil, la CNIL rappelle l’importance de la vie privée. À travers son règlement, elle a pris l’engagement de lutter contre les abus allant dans ce sens. En effet, personne ne peut exploiter l’image d’autrui sans avoir sollicité au préalable l’accord de ce dernier. L’image d’une personne est aussi un élément de sa vie privée. Les restrictions de ce droit s’appliquent aussi bien aux photographies qu’aux vidéos sur lesquelles apparaît la personne concernée.

Ainsi, nul ne peut mettre en ligne la vidéo d’autrui sans le consentement exprès de ce dernier. L’internaute dont la vidéo est diffusée sur un support en ligne sans son autorisation peut faire supprimer vidéo internet. Il suffit juste qu’il soit identifié sur la vidéo et qu’il n’ait à aucun moment consenti à sa diffusion. Pour faire retirer son image du web, la victime d’exploitation illicite peut recourir à différents moyens.

On peut demander la suppression d’une vidéo personnelle postée sans son avis

Deux différentes possibilités s’offrent à une personne qui désire faire retirer une vidéo personnelle d’un site internet. Elle peut directement s’adresser au responsable du site sur lequel la vidéo est publiée. À défaut, elle peut saisir une juridiction. En optant pour la première solution, on fonde ses prétentions sur le droit à l’effacement prévu par le RGPD.   Ce sigle est mis pour Règlement Général sur la Protection des Données. Par contre, la deuxième possibilité trouve son fondement dans le principe du droit à l’image.

Les sites internet et réseaux réservent généralement une page destinée à recevoir les doléances des internautes. La victime d’exploitation illicite d’image peut y demander la dépublication de la vidéo. À défaut, il est aussi possible de s’adresser à l’auteur du contenu afin qu’il le retire ou le floute. Lorsque l’auteur de la diffusion litigieuse refuse, on peut saisir le juge civil ou pénal pour le prononcé d’une sanction.

Le droit de faire retirer une vidéo d’internet comporte quelques exceptions

En réalité, le fait de consentir à l’exploitation de son image restreint la capacité pour la victime d’exiger sa suppression d’Internet. Il n’est réellement possible de contester sa diffusion que si les termes de l’accord violent les limites fixées par la loi. Par ailleurs, le consentement doit être manifesté par écrit. Il faut qu’il soit daté et signé par la personne dont l’image est mise en ligne. Aussi faut-il que le cadre et le but de la diffusion soient mentionnés ainsi que la durée sur laquelle porte le consentement.

Toutefois, il peut advenir que la mise en ligne de l’image d’autrui soit protégée par la loi. C’est le cas par exemple des vidéos dont la diffusion relèvent de la simple liberté d’expression de leur auteur.

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