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samedi, mai 28, 2022

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Tout au long de leur vie, et même dès leur création, les entreprises sont soumises à certaines obligations, et parmi elles, il y a l’annonce légale. C’est une parution dans le journal officiel local, régional ou national. L’objectif est d’informer sur l’existence de la structure et sur tous les changements importants des statuts : changement de gérant ou d’activité, transfert de siège social… et même la cession, la dissolution et la liquidation.

L’annonce légale

Une annonce légale est une démarche obligatoire suivant l’article R210-3 du Code de commerce, et elle n’est pas récente vu qu’elle existe depuis XVIème siècle. Toutefois, les entreprises individuelles ne sont pas concernées. Concrètement, c’est un article ou un avis, une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité qui se trouve dans le département du siège social de l’entreprise. L’annonce légale est à inclure dans le dossier de création, de modification et de liquidation. Son objectif est d’informer les tiers (concurrents, clients, prospects, services administratifs, investisseurs…) sur tous les événements marquant la vie dans l’entreprise, c’est essentiel pour la transparence de sa vie économique. Donc, elle est ouverte au grand public. D’ailleurs, son absence entraîne tout de suite le rejet du dossier. Pour information, les JAL à approcher sont ceux qui ont obtenu une habilitation par arrêté préfectoral, ils bénéficient donc de la reconnaissance et de l’habilitation du préfet du département.

Ce que contient l’annonce légale

annonce légale
Crédits : Pixabay

Certaines informations sont obligatoires dans l’annonce légale, qu’importe la raison de sa rédaction, ce sont surtout des informations juridiques concernant l’entreprise. Il y a la dénomination sociale, la forme de la société, le nom commercial, le montant du capital et sa variabilité ainsi que l’adresse du siège social. Notons encore l’objet social, la durée de la société, la date de signature des documents de constitution ainsi que le nom et le prénom des gérants/présidents. Il faut également mettre dedans l’adresse de ces derniers, le Greffe du Tribunal de Commerce concerné ainsi que les mentions légales en rapport avec les clauses d’agrément et l’accès aux assemblées. Cependant, il faut faire très attention, car la moindre erreur dans l’annonce légale entraîne un rejet auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Ainsi, on est obligé de faire un rectificatif, un additif ou une nouvelle annonce.

Le tarif des annonces légales

L’annonce légale n’est pas gratuite, et le coût dépend de la forme juridique de l’entreprise, du département où elle est située ainsi que du JAL choisi. Quoi qu’il en soit, c’est réglementé, et tous les ans, c’est le Ministère de la Culture et de la Communication qui fixe le coût d’un département à un autre. La tarification était à la ligne actuellement, c’est au forfait pour les annonces légales courantes. Depuis l’arrêté du 7 décembre 2020, il y a une liste d’annonces concernées. De ce fait, depuis 1er janvier 2021, le coût pour la constitution de certaines entreprises commerciales et sociétés civiles est fixé de façon forfaitaire, ce n’est plus basé sur le tarif à la ligne. Jusqu’à maintenant, ce dernier n’a pas disparu, mais à terme, la tarification au forfait sera généralisée pour baisser les coûts pour les entreprises. L’autre nouveauté est la suppression des habilitations par arrondissements.

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